« Jeu avec tirage au sort pour tenter de gagner un volkswagen T-Roc »
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
La société ART SKIN MAKER, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7 rue Descartes 95330 DOMONT - n° RCS Pontoise - 799 344 569 , au capital de 1 000 euros (ci-après désignée « la Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d'achat (ci-après désigné le « Jeu »). Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des Gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »).
ARTICLE 2 – LES DATES DU JEU
Le Jeu se déroule du 15 février 2026 à 00h01 au 1er juillet 2026 à 23h59 (heure de Paris). La date et l'heure des connexions des Participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, font seules foi pour déterminer la validité de la participation Le tirage au sort se fera le 1 juillet 2026 (sous réserve des dispositions de l'Article 8 du présent Règlement relatif à la vente du stock promotionnel) en présence de Maître Adrien GOGUILLON - Commissaire de Justice à Quimper La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les dates mentionnées ci-dessus dans les conditions définies à l'Article 8, notamment en cas de force majeure ou pour garantir la loyauté et la diligence professionnelle dues aux consommateurs.
ARTICLE 3 – LES PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable âgée d'au moins 18 ans à la date de sa participation résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d'un accès internet et d'une adresse électronique personnelle (email) valide à laquelle elle pourra être contactée en cas de gain. Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l'élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux) vivant sous le même toit ou partageant le même nom et la même adresse postale), y comprenant les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte. Seules seront retenues les participations conformes à l'ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'elle jugera utile concernant notamment l'identité, l'âge et l'adresse de chaque participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d'inscription visé à l'article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d'identifier un participant ou ses coordonnées, ou contrerait à l'une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l'annulation de sa participation.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet, à l'exclusion de tout autre moyen via le site www.shop.chanoar-concours.com
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.Le non-respect de l'une de ces stipulations expose le Participant à unedisqualification d'office, appréciée selon le standard d'un consommateur moyen normalement informé.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU JEU
Pour jouer, le Participant doit, entre le 15 février 2026 et le 1 juillet 2026 minuit :
1. Se rendre sur www.shop.chanoar-concours.com
2. Acheter un t-shirt de la gamme
3. Compléter les champs obligatoires suivants : NOM/ PRENOM/ TELEPHONE/ EMAIL
Toute participation par voie postale est techniquement impossible pour la validation de la commande promotionnelle
Seuls les participants ayant correctement suivis ces étapes, verront leur candidature validée et seront inscrits d'office au tirage au tri.
Il est précisé aux participants :
• Que toute rétractation entraîne l'annulation de la participation au Jeu.
• En cas de litige non résolu en faveur de la société art skin maker et/ou de non-paiement intégral de l'article, la participation au Jeu sera annulée et le produit redeviendra la propriété de art skin maker.
ARTICLE 5 – DÉTERMINATION DU GAGNANT
Le tirage au sort du gagnant sera effectué en présence de Maître Adrien GOGUILLON - Commissaire de Justice - 5.pl du 118eme régiment d’infanterie 29000 Quimper. Le tirage au sort sera réalisé dans les 5 jours ouvrés suivants de la date de clôture du Jeu, parmi toutes les participations complètes (telle que décrite à l'article 2). Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (entendu comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, partageant le même nom et la même adresse postale). Le tirage au sort sera effectué de manière automatisée par un algorithme informatique garantissant un hasard strict. Chaque participation enregistrée dispose d’une probabilité identique d’être tirée au sort. Ainsi, l’achat de plusieurs produits entraîne l’enregistrement d’un nombre équivalent de participations, augmentant mécaniquement les chances de gain. Le nom du participant tiré au sort désignera le Participant gagnant du Jeu (ci-après le « Gagnant »). En complément du Gagnant, le tirage au sort désignera trois (3) suppléants par ordre de tirage. Ces suppléants seront appelés à bénéficier du lot uniquement dans l'ordre de leur désignation, dans l'hypothèse où le Gagnant initial ne remplirait pas les conditions d'éligibilité, renoncerait à son lot, ou ne se manifesterait pas dans les délais impartis à l'Article 7.
ARTICLE 6 – DOTATIONS MISES EN JEU
Le gagnant remportera un lot d'une valeur de 54190 euros TTC (valeur au tarif constructeur en vigueur au 15 février 2026) composé d'une volkswagen T-ROC neuve R-line toutes options (frais d’immatriculation inclus).
Les frais engagés pour la récupération du lot sont à la charge du gagnant. Il sera à récupérer auprès de la concession .Volkswagen Quimper - Cobredia, 3 rue du tro Breiz 29000 Quimper. La puissance fiscale et les caractéristiques techniques précises seront détaillées au gagnant lors de la remise.Tous les frais engagés par le Gagnant pour se rendre à la concession et récupérer son lot (déplacement, hébergement, etc.) ainsi que les frais d'assurance automobile obligatoires à compter de la remise des clés restent à sa charge exclusive Le lot attribué ne pourra faire l'objet d'aucune contestation de la part du Gagnant.Le lot offert est strictement nominatif et ne pourra être cédé à un tiers. Il ne pourra donner lieu à aucunecontestation, ni à la remise de sa contre-valeur totale ou partielle en argent, ni à son échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, à la demande du Gagnant En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient (ex: indisponibilité du modèle chez le constructeur), la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 7 – INFORMATION DU GAGNANT ET REMISE DES LOTS
Le gagnant sera prévenu directement par la société organisatrice du jeu par téléphone et/ou par courrier et/ou par email de leur gain dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compterdu tirage au sort. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-distribution du courrier électronique (filtres antispam) ou postal dû à une erreur de saisie du Participant lors de son inscription. Il est rappelé́ qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiqués lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice feront foi.
Le Gagnant dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la première notification pour confirmer l'acceptation de son lot et fournir les justificatifs nécessaires (notamment la preuve de sa majorité par une pièce d'identité officielle). Passé ce délai, le lot sera considéré comme abandonné et sera attribué au premier suppléant désigné par le Commissaire de Justice lors du tirage.
Toute mention de coordonnées incomplète, erronées ou usurpées lors de l'inscription sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d'obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.En cas de litige sur l'identité du gagnant, seuls les listings informatiques de la Société Organisatrice et le procès-verbal du Commissaire de Justice feront foi Le gagnant autorise la société organisatrice à publier son nom sur le site internet de l'opération et sur ses réseaux sociaux à des fins promotionnelles, sans que cela ne lui confère une rémunération ou un avantage autre que la remise de son lot. Le nom du gagnant sera affiché sur le site après le tirage au sort. Le gagnant accepte que la remise du lot soit filmée et diffusée sur les réseaux sociaux, internet, tv et tous supports médias de communication.Conformément à l'Article VIE PRIVEE – INFORMATIQUE ET LIBERTES, le Gagnant pourra toutefois exercer son droit de retrait pour des motifs légitimes liés à sa vie privée, sans que cela n'annule l'attribution de son gain déjà validé
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité dans les cas où un Participant qui aurait acheté un Produit concerné par le Jeu sur le site n'aurait pas reçu le Produit à temps pour pouvoir renvoyer, dans les délais prévus, les pièces justificatives. Plus généralement, la Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité des délais en cas d'achat sur internet. Aucune dérogation ne sera admise.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU JEU ET DU REGLEMENT
8.1. Principes généraux. La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le respect des exigences de la diligence professionnelle, de reporter, de prolonger, d’écourter, de suspendre ou d'annuler le Jeu si des circonstances impérieuses ou de force majeure l'y obligent. La notion de force majeure s'entend ici d'événements présentant un caractèred'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, dès lors que ces modifications ne sont pas de nature à altérer substantiellement le comportement économique du consommateur normalement informé.
8.2. Ajustements calendaires. Le tirage au sort est initialement prévu pour le 1er juillet 2026. Toutefois, la Société Organisatrice pourra décider d'avancer la clôture du Jeu et le tirage au sort si la totalité du stock promotionnel de 6 000 T-shirts est vendue avant l'échéance initiale. Inversement, afin de garantir la bonne fin de l'opération promotionnelle et l'attribution effective de la dotation, la durée du Jeu pourra être prolongée par tranches d'un (1) mois, dans la limite de deux (2) mois supplémentaires, si le volume des ventes de 6 000 T-shirts n'est pas atteint au 1er juillet 2026.
8.3. Publicité des modifications. Toute modification du présent Règlement fera l'objet d'un avenant déposé auprès du Commissaire de Justice mentionné aux présentes et d'une annonce explicite sur le site internet de l'opération. La modification entrera en vigueur dès sa mise en ligne. Tout Participant ayant validé sa commande après la mise en ligne de la modification sera réputé avoir accepté ladite modification par sa participation active au Jeu.
8.4. Limitation de responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu devait être modifié ou annulé. Elle s'engage toutefois à informer les participants dans les meilleurs délais pour éviter toute pratique commerciale pouvant être qualifiée de trompeuse sur la nature de l'aléa ou les chances de gain.
ARTICLE 9 – VIE PRIVEE – INFORMATIQUE ET LIBERTES
9.1. Responsable du traitement. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu sont traitées par la société ART SKIN MAKER, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 799 344 569, dont le siège social est situé au 7 rue Descartes, 95330 Domont.
9.2. Finalités et base légale. La collecte des données personnelles (notamment nom, prénom, téléphone et email) est obligatoire pour valider la participation au Jeu. Ces traitements ont pour finalités exclusives :
• La prise en compte de la participation et la gestion du Jeu ;
• La détermination du Gagnant et l'attribution de la dotation ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires incombant à la Société Organisatrice.
La base légale du traitement est l'exécution du contrat (acceptation du présent Règlement) ainsi que l'intérêt légitime de l'Organisateur à promouvoir son activité.
9.3. Destinataires et conservation. Les données sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice et peuvent être communiquées à ses prestataires ou sous-traitants pour les besoins de l'organisation du Jeu. Conformément aux standards de conservation, les données sont gardées pendant la durée nécessaire à la gestion de l'opération et au maximum pour une durée de 5 ans afin de répondre aux obligations de contrôle.
9.4. Droits des Participants. En application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Participant dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, suppression, opposition, limitation du traitement et portabilité. Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu (7 rue Descartes, 95330 Domont). Il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression ou d'opposition avant la clôture du Jeu entraînera l'annulation automatique de sa participation, la Société Organisatrice étant alors dans l'impossibilité de gérer son inscription au tirage au sort.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.Elle ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels incidents ou dommages de toute nature qui pourraient survenir au Gagnant ou à des tiers du fait de l’utilisation de la dotation après sa remise officielle. Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site www.shop.chanoar-concours.com Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception correspondant au bon fonctionnement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site
www.shop.chanoar-concours.com ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur le site www.shop.chanoar-concours.com à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d'y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au site www.shop.chanoar-concours.com et au Jeu qu'elles contiennent. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant. Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liée à l'utilisation des dotations composant le lot, celles-ci consistant uniquement dans la remise des dotations prévues pour le Jeu.La Société Organisatrice ne fournit aucune garantie commerciale supplémentaire ou prestation d’entretien liée à l’utilisation du lot. Le Gagnant bénéficiera uniquement des garanties légales et contractuelles fournies par le constructeur automobile et le concessionnaire vendeur.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux loteries publicitaires et aux pratiques commerciales entre professionnels et consommateurs.En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice par écrit à l'Adresse du Jeu (ART SKIN MAKER, 7 rue Descartes, 95330 Domont) dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu, soit au plus tard le 1er septembre 2026 (cachet de la poste faisant foi).Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. En cas de désaccord persistant, et avant toute action judiciaire, la Société Organisatrice et le Participant s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément au Code de la consommation, le Participant est informé qu'il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige né à l'occasion du Jeu sera soumis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 12 – DEPOT ET ENREGISTREMENT DU REGLEMENT
Le règlement est déposé et enregistré dans l'étude de Maître Adrien GOGUILLON - Commissaire de Justice - 5pl du 118eme régiment d’infanterie 29000 Quimper. Le Règlement complet est consultable gratuitement et à tout moment sur le site internet officiel de l'opération : www.shop.chanoar-concours.com. Il est également disponible en consultation dans les locaux de la Société Organisatrice au 7 rue Descartes, 95330 Domont.
